Conditions générales de prestations de services

Article 1 - Offre

La signature de tout bon de commande ou de livraison ou de tout contrat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. La réception du devis signé ainsi que le paiement de l'acompte confirme la commande. Sauf accord de notre part, l’annulation d’une commande par le client sans notre accord oblige ce dernier à nous payer un dédommagement pour l’ensemble des dommages commis par cette annulation, avec un minimum de 20% du montant total de la commande. Sauf spécification autre, nos offres sont valables durant une période de 30 jours calendrier. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l'acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit. Cette offre peut être revue ou annulée par l’entrepreneur si des difficultés techniques n’ayant pas été prévues initialement se présentaient, et ce sans que cela entraine de dédommagement.

Article 2 - Commandes & formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s'appliquent à toutes les ventes du «prestataire» et le client.

Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par «le prestataire», d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par «le client».

Article 3 -  Conditions de règlement

Le paiement s’effectue au comptant, au plus tard le trentième jour suivant la date d’émission de la facture. Les montants indiqués s’entendent TTC (toutes taxes comprises). Le prestataire se réserve le droit de demander le versement d’acompte qui seront alors clairement indiqués sur le devis et feront l’objet d’une facture.

Les montants dus non payés par le cocontractant à l'échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un mini-mum de 125 €.   

Article 4 - Clause de réserve de propriété

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au « client» dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.